Mentions Légales

Nosparents

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions de la fourniture par « NOSPARENTS » des prestations, telles que plus précisément définies dans la Convention de Service. Les CGV ont de convention expresse préséance sur les conditions générales d’achat du Client.

Obligations des parties

« NOSPARENTS » s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence, à respecter les délais convenus et à tenir le Client informé de tout événement intéressant la réalisation des prestations. Le Client s’engage pour sa part à collaborer activement avec « NOSPARENTS », et à fournir à « NOSPARENTS » dans les délais requis les moyens nécessaires à « NOSPARENTS » pour la bonne exécution des prestations.

Suivi des prestations

les prestations feront l’objet d’un suivi régulier dans le cadre d’un comité qui se réunira au minimum une fois par mois. Ce comité sera constitué de représentants des parties ayant autorité pour prendre toute décision relative au domaine d’exécution des prestations.

Durée des prestations

la durée des prestations est définie dans la commande. Si aucune durée n’est spécifiée, la durée des prestations est réputée être indéterminée et chaque partie peut y mettre fin sous réserve du respect d’un préavis de un mois.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations non publiques qui lui auront été communiquées par l’autre partie à l’occasion de l’exécution des prestations, et imposera la même obligation à ses personnels et sous traitants.

Utilisation des marques et signes distinctifs

Le Client autorise expressément « NOSPARENTS » à utiliser, pour les besoins et pendant la seule durée de la réalisation des prestations, les marques, logos, et autres signes distinctifs du Client.

Propriété Intellectuelle

Le Client reste seul propriétaire des documents, textes, images, et autres créations communiquées à « NOSPARENTS » pour les besoins de l’exécution des prestations. « NOSPARENTS » reste propriétaire de son savoir-faire et de tout outil ou méthode nécessaires à ses activités professionnelles. Les créations réalisées spécifiquement par « NOSPARENTS » pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des prestations sont cédées au Client à titre exclusif, lors du complet paiement du prix convenu. Cette cession comprend l’ensemble des droits patrimoniaux tels que définis par les articles L122-1 et L122-6- 1 du Code de la Propriété Intellectuelle, et elle est réalisée pour le monde entier et la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.

Informations Nominatives

si les prestations impliquent l’utilisation par « NOSPARENTS » d’informations nominatives fournies par le Client, le Client transmettra à « NOSPARENTS » toutes instructions relatives à leur utilisation et toutes consignes de sécurité afférentes. Chaque partie s’engage à faire son affaire de ses obligations au regard de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Publicité

« NOSPARENTS » est autorisée à faire mention de la Commande à titre de référence commerciale.

Conditions de facturation et de paiement

la facturation interviendra mensuellement. Le paiement des factures sera effectué à 30 jours de la réception de facture, par chèque ou virement. En cas de non paiement des factures, « NOSPARENTS » se réserve le droit de suspendre les prestations, après une mise en demeure par LRAR restée infructueuse dans un délai d’une semaine à compter de sa réception. Toute somme impayée à sa date d’exigibilité portera intérêt au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

Responsabilité

En cas de faute de « NOSPARENTS » dans l’exécution de ses obligations contractuelles, le Client pourra obtenir réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve, dans la limite maximum du montant de la Commande. Est expressément exclue la réparation des préjudices commerciaux et des préjudices d’image.

Résiliation

En cas d’inexécution par une partie de l’une de l’une de ses obligations essentielles, la Commande pourra être résiliée de plein droit et sans formalité trente (30) jours après mise en demeure adressée par LRAR restée sans effet à l’issue de ce délai. Constitue notamment une cause de résiliation par « NOSPARENTS » le non paiement de deux mois de prestations non dûment motivé par une inexécution de « NOSPARENTS ».

Réversibilité

A la fin des Prestations, « NOSPARENTS » restituera l’ensemble des éléments qui lui ont été transmis pour les besoins de son exécution. Si le Client le demande, et dans le cadre d’un devis négocié entre les parties, « NOSPARENTS » fournira au Client ou à un tiers désigné par lui toutes les informations nécessaires pour la reprise des Prestations par le Client ou un tiers.

Loi – Juridiction

Les relations entre les parties sont soumises à la loi française. TOUT DIFFÉREND RELATIF AUX PRÉSENTES SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE PARIS COMPÉTENTS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.