Tout savoir sur La PCH

Tout savoir sur La PCH

Qu’est que la PCH (Prestation de compensation du handicap) ?

La PCH est une aide destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d’un handicap. L’aide peut prendre en charge en totalité ou en partie les dépenses liées au handicap.

L’attribution de la PCH dépend :

• Du niveau de difficulté et des besoins de la personne en fonction de l’environnement dans lequel elle évolue ;
• De son âge ;
• De son lieu de résidence : il faut résider en France de façon stable et régulière.

Quelles sont les conditions d’accès à la PCH ?

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est accessible sous certaines conditions liées :

• Au handicap,
• À l’âge,
• Aux revenus,
• À la résidence.

Au handicap :

Pour bénéficier de la PCH, il est nécessaire d’avoir une limitation absolue ou deux limitations graves parmi 19 activités quotidiennes (se mettre debout, marcher, se laver, utiliser les toilettes, parler, entendre, voir…). L’évaluation du degré de limitation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Les personnes éligibles à l’ACTP peuvent opter pour la PCH s’ils répondent aux critères de handicap.

L’âge :

En ce qui concerne l’âge, les demandeurs doivent être âgés de moins de 60 ans lors de la première demande ou avoir eu un handicap répondant aux critères avant cet âge. Les personnes en activité professionnelle peuvent également bénéficier de la PCH même au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. En cas de handicap survenant après 60 ans, la personne relève principalement des aides destinées aux personnes âgées, telles que l’APA. La PCH peut être attribuée jusqu’à la fin de la vie du bénéficiaire, et en cas d’éligibilité à la fois à l’APA et à la PCH après 60 ans, le choix entre les deux aides est à considérer, car elles ne sont pas cumulables.

Le revenu :

Du point de vue des revenus, la PCH est une prestation universelle, accessible à toutes les personnes handicapées éligibles, quel que soit leur niveau de revenu. Les dépenses liées à la compensation du handicap sont prises en charge à 100 % si les ressources annuelles sont inférieures à 29 061,60 € par an (1 210,90 € par mois) et à 80 % si les ressources sont supérieures.

La résidence :

Pour bénéficier de la PCH, il est nécessaire de résider en France de façon stable et régulière. L’attribution et le versement de la PCH sont effectués par la CDAPH de la MDPH et le conseil départemental, respectivement. Il est important de noter que les sommes versées ne sont pas récupérables, ni de son vivant en cas d’amélioration financière, ni après le décès sur sa succession.

Quels types d’aides sont financés ?

La PCH peut financer 5 types d’aide :

• Les aides humaines : intervention d’une tierce personne, y compris de l’aidant familial, pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, préparation des repas, alimentation, vaisselle, déplacements…), pour la surveillance et pour la parentalité ;
• Les aides techniques : équipements conçus et adaptés pour pallier le handicap ;
• Les aides pour l’aménagement du logement et du véhicule et les surcoûts liés au transport ;
• Les charges spécifiques c’est-à-dire les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH (par exemple, les protections pour incontinence, l’abonnement à un service de téléalarme…) ou les charges exceptionnelles c’est-à-dire les dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH ;
• Les aides animalières, uniquement pour les animaux agréés.

À savoir, La PCH n’est pas destinée à financer le coût de l’accueil dans un établissement médico-social ou un établissement de santé. Aussi, l’aide pour le ménage, les courses et l’entretien du linge n’est pas prise en compte dans le cadre de la PCH. 

Si la personne a besoin d’aide pour ces tâches, elle doit les payer elle-même. Elle peut bénéficier pour cela d’une aide sociale appelée aide-ménagère à domicile.

Elle est versée par le conseil départemental et peut se cumuler avec la PCH. Son attribution est soumise à conditions de ressources. Nosparents est habilité à octroyer des aides ménagères départemental et la PCH.

Quel est le plafond des aides de la PCH ?

Les plafonds sont distincts en fonction du type d’aide, ils sont fixés en heures pour l’aide humaine et en euros pour les autres aides.

Voici les 5 types d’aides et des exemples de plafond :

• Pour l’aide humaine : 9h05 d’intervention maximum par jour (6h05 au titre des actes essentiels et de la surveillance et 3h au titre du soutien à l’autonomie) Il existe la possibilité de dépasser ce plafond pour les personnes ayant besoin d’une aide totale pour la plupart des actes et d’une présence constante ou quasi constante d’un tiers. Dans ce cas l’aide peut aller jusqu’à 24h d’intervention par jour.
• Pour les aides techniques : 13 200 € maximum sur 10 ans.
• Pour l’aménagement du logement : 10 000 € sur 10 ans.
• Pour l’aménagement du véhicule et le surcoût lié aux transports : 10 000 € sur 10 ans ou 24 000 € sur 10 ans sous conditions.
• Pour les charges spécifiques : 100 € par mois pendant 10 ans.
• Pour les charges exceptionnelles : 6 000 € sur 10 ans.

Est-ce que les aidants familliaux sont-ils concernés par la PCH ?

Un dédommagement d’un montant de 4,50 € par heure d’aide peut être accordé dans le cadre du plan d’aide. Ce dédommagement peut monter jusqu’à 6,75 € par heure pour les aidants interrompant ou réduisant leur activité professionnelle.

Est-il possible de salarier un membre de sa famille ?

Il est possible de salarier un membre de sa famille à l’exception :

• du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un PACS,
• des parents et des enfants de la personne handicapée.

Cette exception ne vaut pas dans le cas d’un handicap très lourd : il est possible de salarier tous les membres de sa famille sans exception, conjoint, parents, enfants y compris.

Dans les deux cas, pour être employé par la personne handicapée, le membre de la famille :

• ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite,
• doit avoir cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle.